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Territoire et bon voisinage

Le respect des lois

Avant de signer l’entente finale, le gouvernement du Québec s’assurera que les pouvoirs des gouvernements innus et québécois s’harmonisent pour assurer la paix et l’ordre. Certaines mesures seront prises afin d’éviter notamment l’évasion fiscale, la concurrence déloyale et la possibilité que certains citoyens se soustraient aux lois en vigueur.

La délimitation des territoires

L’entente finale basée sur l’entente de principe permettrait de créer des territoires qui, même s’ils sont situés à l’intérieur du Québec, deviendraient des territoires innus. Ils s’appelleraient des « Innu Assi ».

Les territoires Innu Assi seraient constitués des réserves indiennes actuelles, qui cesseraient dès lors d’être des territoires fédéraux, ainsi que de parcelles supplémentaires.

Voici les superficies des Innu Assi.
Betsiamites : 307 km2, y compris les 255 km2 de la réserve actuelle.
Essipit : 48 km2, y compris l’actuelle réserve qui fait moins de un km2.
Mashteuiatsh : 167 km2, y compris les 15 km2 de la réserve actuelle.

Il est prévu que les gouvernements innus géreront les ressources sur ces territoires.

Les délimitations des territoires Innu Assi ne sont pas encore définitives. Elles pourront être modifiées au besoin d’ici la signature de l’entente finale. À cet égard, le gouvernement du Québec entend négocier afin d’éviter, par exemple, qu’une propriété privée soit scindée en deux parties : l’une dans un territoire Innu Assi et l’autre à l’extérieur.

Consultez la carte géographique (format PDF )

La propriété privée

À l’intérieur des territoires Innu Assi, il y a un certain nombre de résidences privées, de chalets et de lots boisés.

Le gouvernement du Québec entend établir des règles claires en vue de conclure des ententes de gré à gré. Advenant une entente finale avec les Innus, les propriétaires concernés pourraient ainsi maintenir, relocaliser ou racheter les droits de propriété.

Le gouvernement du Québec entend procéder de la même manière avec les résidents de Pointe-Parent, près de Natashquan.


Les particularités de la communauté de Nutashkuan

Contrairement aux autres communautés innues, celle de Nutashkuan est située dans un territoire peu urbanisé. Par conséquent, une formule différente a été retenue; elle s’inspire d’une entente intervenue avec les Inuits du Labrador. Le territoire Innu Assi y serait plus vaste (environ 2 500 km2), mais le Québec conserverait la propriété des ressources hydrauliques et du sous-sol pour l’exploitation minière. Cependant, le Québec remettrait aux Innus 25 % des droits miniers perçus. Un accord particulier garantirait également aux résidents des localités voisines l’accès au territoire à des fins de loisir ou de récolte de bois de chauffage.

Le bon voisinage

L’entente de principe prévoit que des accords dits de bon voisinage seront négociés afin de garantir :

  • la libre circulation de tous sur les routes publiques et les voies d’eau;
  • l’accès aux infrastructures publiques;
  • l’accès au territoire à des fins de sécurité publique;
  • la protection des habitats fauniques;
  • le maintien de la qualité des eaux;
  • la gestion des impacts environnementaux.

Les taxes et les impôts

La question des taxes et des impôts est souvent considérée comme un irritant en ce qui concerne les relations de bon voisinage entre les communautés autochtones et non autochtones. Cette situation est une conséquence de la Loi sur les Indiens du gouvernement fédéral, qui confère certains privilèges aux Autochtones, mais qui les prive aussi de certains droits. L’entente de principe prévoit que les Innus pourraient payer des taxes et des impôts à leur gouvernement afin de financer les programmes et les services qu’il leur offrirait, selon un régime harmonisé avec celui du Québec. Pour le gouvernement du Québec, l’instauration progressive d’un tel régime constitue un objectif à atteindre.

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