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Les conséquences


Quelles sont les conséquences de l’entente de principe?

Cette entente de principe ne crée aucune obligation légale pour les parties en cause. Ces dernières engagent toutefois la négociation de l’entente finale sur la base de l’entente de principe.

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Si l’entente finale était fondée sur l’entente de principe actuelle, les Québécois du Saguenay—Lac-Saint-Jean et de la Côte-Nord auraient-ils alors un troisième gouvernement, innu, s’ajoutant à ceux du Québec et du Canada?

Non, car le gouvernement innu n’aurait juridiction que sur les Innus et sur les terres qui leur appartiendraient, terres appelées « Innu Assi ».

Précisons, de plus, que le gouvernement innu n’aurait pas de juridiction exclusive.

Donc, les Innus, selon les sujets, s’adresseraient au gouvernement innu, québécois ou canadien.

De leur côté, les Québécois demeurant en dehors de l’Innu Assi, continueraient de s’adresser à leur municipalité ou au gouvernement québécois ou canadien.

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En dehors de l'Innu Assi, quelles seraient les principales conséquences pour la population québécoise d’une entente finale basée sur l’entente de principe?

En dehors de l'Innu Assi, le territoire demeurerait sous pleine juridiction québécoise, et les lois actuelles du Québec et du Canada continueraient de s’appliquer. Les éléments de l'entente qui s’adressent aux Innus, tels que la gestion d’une entreprise ou d’un parc, le partage de redevances et la confirmation d’un droit de chasse ou de pêche selon des règles convenues, ne sont pas de nature à influer sur la vie quotidienne des Québécoises et des Québécois dans les villes, les villages ou en forêt.

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Dans l'Innu Assi, quelles seraient les principales conséquences pour la population québécoise d’une entente finale basée sur l’entente de principe?

Dans l'Innu Assi – terres qui appartiendraient aux Innus –, l’entente de principe prévoit que les droits de propriété seront respectés, mais placés sous l’autorité du gouvernement innu, selon des modalités à convenir, ou compensés équitablement.

Au total, il y aurait quelques dizaines de cas, essentiellement à Roberval, à Saint-Prime, à Bergeronnes et aux Escoumins.

Le gouvernement du Québec entend établir des règles claires en vue de conclure des ententes de gré à gré avec les propriétaires concernés quant au maintien, à la relocalisation ou au rachat de propriétés advenant la signature d’une entente finale avec les Innus.

Les autres droits consentis seront respectés jusqu’à échéance ou autres termes à convenir. Il est à noter que, n’étant pas définitives, les délimitations de l’Innu Assi pourraient être modifiées au besoin d’ici l’adoption de l’entente finale. À cet égard, le gouvernement du Québec entend négocier pour éviter, par exemple, de scinder une propriété en deux par la mise en place de l’Innu Assi.

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À Pointe-Parent, quelles seraient les principales conséquences de la mise en place éventuelle de l’Innu Assi?

L’Innu Assi prévu pour Nutashkuan, près de Natashquan, placerait les citoyens de Pointe-Parent dans une situation où ils seraient presque enclavés. Aussi, le gouvernement du Québec entend établir des règles claires en vue de conclure des ententes de gré à gré avec les propriétaires concernés quant au maintien, à la relocalisation ou au rachat des propriétés advenant une entente finale avec les Innus.

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Quelles seraient les répercussions d’une entente finale basée sur l’entente de principe sur le secteur de la faune?

L’entente permettrait de convenir d’un cadre d’exercice qui s’appliquerait au droit de chasse, de pêche et de piégeage des Innus et des Québécois.

Les gouvernements innus réglementeraient les activités de prélèvement des Innus. Les réglementations innues, québécoises et canadiennes seraient harmonisées dans une entente complémentaire traitant des espèces, périodes, lieux, quotas, engins, moyens de suivi et de contrôle. Les Innus auraient priorité de prélèvement à des fins alimentaires, mais ils devraient tenir compte du partage de la ressource faunique avec les autres utilisateurs. Le Québec et le Canada conserveraient la responsabilité de la conservation de la ressource, de la protection des habitats, de la préservation de la sécurité du public et de la santé publique.

En ce qui a trait au commerce de la faune par les Innus, l’entente de principe en soustrait toutes les espèces qui font l’objet d’un régime structuré de gestion de la ressource (saumon, cerf, ours noir, etc.). Par ailleurs, la vente potentielle des autres espèces ne le serait qu’à des fins de subsistance et elle serait régie par les lois canadiennes et québécoises en vigueur.

Le Québec entend veiller à l’harmonisation des règles en tenant compte de l’existence actuelle de territoires privés, municipaux et structurés (pourvoiries, ZEC, parcs, etc.). Le Québec souhaite aussi moderniser la gestion des réserves à castors.

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Quelles seraient les répercussions d’une entente finale basée sur l’entente de principe sur les activités de villégiature se déroulant sur les terres publiques?

Rien n’indique dans l’entente de principe qu’il serait interdit aux villégiateurs installés sur les terres publiques québécoises de continuer de jouir de leurs équipements, même lorsqu’ils sont situés dans un site patrimonial, et de s’adonner à leurs activités. Le Québec entend protéger les droits des villégiateurs.

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Quelles seraient les répercussions d’une entente finale basée sur l’entente de principe concernant l’exploitation forestière?

L’entente de principe ne prévoit pas de droit de veto pour les Innus, mais plutôt une participation réelle au processus gouvernemental de gestion de la ressource, selon des modalités à convenir dans une entente complémentaire.

Les projets de l'Innu Assi ou de parcs innus n’auraient pas de répercussions importantes sur la matière ligneuse disponible.

Par ailleurs, le Québec s’engagerait à mettre à la disposition des Innus, selon un calendrier à convenir, un volume déterminé de bois de bonne qualité afin qu’ils prennent part aux activités de l’industrie forestière.

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Qu’est-ce qu’une redevance?

Une redevance est un montant d’argent perçu par le gouvernement du Québec auprès des entreprises ou des personnes qui utilisent des ressources naturelles qui se trouvent sur les terres publiques québécoises. Le gouvernement perçoit ces montants en tant que propriétaire de ces ressources.

La redevance est donc calculée en fonction de l’utilisation de la ressource.

Par exemple, les détenteurs de contrats d’aménagement et d’approvisionnement forestier (CAAF) paient une redevance d’environ 11 $ par mètre cube de bois récolté au Saguenay—Lac-Saint-Jean et en Haute-Côte-Nord en ce qui concerne les essences de sapin, d’épinette et de mélèze. Les pourvoyeurs, qui ont des droits exclusifs de chasse et de pêche sur un territoire, paient une redevance annuelle de 33,88 $ par km2 utilisé sur ce territoire.

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À combien s’élèverait le montant remis aux Innus si le Québec partageait 3 % des redevances qu’il perçoit?

Si le Québec partageait 3 % de ses redevances avec les Innus, selon les paramètres indiqués dans la proposition d’entente de principe, il remettrait annuellement un montant d’environ 6 millions de dollars, non pas à chaque communauté innue, mais bien à l’ensemble des neuf communautés innues du Québec.

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Les Innus paieront-ils des taxes et des impôts?

Actuellement, les Innus qui résident dans les réserves indiennes ne paient ni taxes ni impôts en vertu de la Loi sur les Indiens du gouvernement fédéral, ce qui est perçu comme un privilège. Les Innus sont cependant privés de certains droits.

L’entente de principe prévoit que les Innus pourraient payer des taxes et des impôts à leur gouvernement afin de financer les programmes et les services qu’il leur offrirait advenant la conclusion d’une entente finale.

L’instauration progressive d’un régime de taxes et d’impôts innu harmonisé avec le régime québécois constitue un objectif à atteindre pour le gouvernement du Québec.

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Pourquoi prévoir des dispositifs de développement pour Essipit, puisque cette communauté innue est prospère?

Les données du recensement de 2001 montrent bien que les Innus d’Essipit ont un taux de chômage inférieur à celui de la MRC voisine et que, par conséquent, leurs revenus sont légèrement supérieurs à ceux des résidents de cette MRC.

Toutefois, il faut éviter de pénaliser Essipit du fait qu’elle a atteint un certain degré de prospérité. Advenant la conclusion d’une entente finale, Essipit serait davantage en mesure de supporter les coûts de ses programmes et services en lieu et place des gouvernements fédéral et québécois. Qui plus est, la région voisine tire profit de l’activité économique d’Essipit.

Enfin et surtout, il faut considérer que la Haute-Côte-Nord et Essipit se retrouvent toutes deux dans une situation socioéconomique inférieure à celle du Québec, tout comme les régions du Saguenay—Lac-Saint-Jean et de la Côte-Nord dans leur ensemble. Il faut donc tenir compte aussi du défi du partage de la richesse à l’échelle québécoise.

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Si une entente finale était signée par toutes les parties en cause, les revendications et les discussions avec les Innus cesseraient-elles définitivement?

Les droits des Innus étant ainsi clarifiés, l’entente finale dissiperait l’incertitude juridique actuelle.

En signant l’entente finale, les parties auraient alors conclu un contrat, soumis aux règles d'application. Les parties passeraient d’une ère de revendications et de négociations à celle où régnerait le dialogue en vue d’assurer le respect des règles édictées.

Une des parties en cause pourrait toujours avoir recours aux tribunaux en cas de non-respect de l’entente par une autre partie, mais seulement après avoir utilisé tous les recours prévus par l’entente pour résoudre les conflits.

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