Accueil Plan du site Courrier Portail Québec Rechercher
Recherche


Imprimer cette page

 

Le règlement des différends et le réexamen

Pour éviter les litiges et le recours aux tribunaux en ce qui concerne l’application de l’entente finale, divers mécanismes de règlement des différends sont prévus, comme l’examen en commun et la médiation. L’arbitrage n’interviendrait que dans les cas expressément prévus au traité.

L’entente finale serait permanente. Cependant, pour éviter qu’elle ne soit un jour dépassée ou qu’elle n'engendre des conflits, les parties en cause seraient appelées à la réexaminer périodiquement à la lumière de nouveaux contextes.

 

 

 

 

Gouvernement du Québec
© Gouvernement du Québec, 2005