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L'autonomie gouvernementale

L’entente de principe prévoit que les gouvernements innus auraient le pouvoir général d’adopter des lois et règlements concernant leur territoire (l’Innu Assi) et pour leurs citoyens. Les Innus seraient ainsi en mesure d’assurer leur développement en s’appuyant sur leurs propres institutions politiques et leur propre législation.

Constitution d’un gouvernement innu

Après la signature de l’entente finale, les gouvernements innus seraient institués pour remplacer les conseils de bande actuels. La constitution innue alors adoptée établirait les règles encadrant l’exercice démocratique du pouvoir et le respect des lois. Parmi les pouvoirs conférés aux gouvernements innus figure celui de mettre en place un système judiciaire. Les chartes québécoises et canadiennes continueraient de s'appliquer aux Innus et à leur territoire.

Application des lois innues

L’entente de principe dresse une liste des secteurs d’activité dans lesquels les lois innues seraient prépondérantes. Il s’agit, entre autres, de la langue et de la culture innues, de l’enseignement tant primaire que secondaire, de l’Innu Aitun (chasse, pêche, piégeage et cueillette à des fins traditionnelles), du droit de la famille et de la sécurité locale.

Respect des normes existantes dans certains secteurs d’activité

Dans d’autres secteurs d’activité, les lois innues devraient respecter des normes minimales. C’est le cas notamment de la construction des bâtiments, de la sécurité au travail, de la protection sanitaire des animaux et de la qualité des produits alimentaires.

Exclusions particulières

Certains secteurs d’activité seraient exclus de la compétence innue, tels le droit criminel, la défense nationale, l’immigration, les véhicules automobiles et la fabrication de drogues et de boissons alcooliques.

À terme, l’entente prévoit que les Innus paieraient des taxes et des impôts aux gouvernements innus. Des ententes d’harmonisation seraient alors conclues avec le Québec et le Canada, notamment afin de prévenir l’évasion fiscale et la concurrence déloyale. Pour le gouvernement du Québec, il s’agit d’une des conditions d’acceptabilité et de succès d’une entente finale.

Gouvernement du Québec
© Gouvernement du Québec, 2005