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Les principaux jugements et événements dont il faut tenir compte dans la négociation


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1973 – Jugement Calder

La Cour suprême du Canada confirme l’existence des droits des Autochtones sur un territoire du fait qu’ils l’occupaient et l’utilisaient avant les Européens.

Le gouvernement fédéral adopte la première politique sur les revendications territoriales des Autochtones et la modifie à quelques reprises par la suite.

1973 – Jugement Malouf

La Cour supérieure du Québec reconnaît des droits aux Cris et aux Inuits et ordonne la suspension des travaux sur les chantiers hydroélectriques, ce qui pave la voie aux négociations et à la conclusion, en 1975, de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois. En 1978, la Convention du Nord-Est québécois est signée avec les Naskapis.

 

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1982

La Constitution canadienne reconnaît et confirme les droits existants – ancestraux ou issus de traités – des peuples autochtones. Dorénavant, il est impossible d’éteindre unilatéralement ces droits.

Il n’en découle pas que chaque nation autochtone au Canada a des droits ancestraux, car ceux-ci doivent avoir été convenus dans une entente négociée ou bien reconnus par une cour.

 

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1985

L’Assemblée nationale du Québec adopte une résolution reconnaissant notamment que les nations autochtones du Québec sont des nations distinctes qui ont droit à l’autonomie, et elle souscrit à la démarche visant à mieux reconnaître et préciser les droits des Autochtones en s’appuyant sur la légitimité historique et l’importance d’établir des rapports harmonieux.

 

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1990 – Jugement Sparrow

Un Autochtone de la Colombie-Britannique est poursuivi pour avoir utilisé un filet de pêche interdit. Celui-ci fait valoir qu’il s’agit d’un droit ancestral de pêche de subsistance qui est protégé par la Constitution canadienne. La cour lui donne raison. Elle édicte également qu’un droit ancestral n’est pas un droit absolu et que les gouvernements peuvent y porter atteinte s’ils démontrent un objectif législatif impérieux et réel, tout en respectant leurs rapports de fiduciaire à l’égard des Autochtones. Il en découle, d’une part, que les Autochtones ont priorité en matière de chasse, de pêche, de piégeage ou de cueillette à des fins alimentaires et, d’autre part, que les gouvernements peuvent réglementer ces activités pour des motifs de conservation de la faune ou de sécurité du public. Selon les circonstances et les caractéristiques du droit ancestral en cause, les gouvernements doivent aussi consulter les Autochtones et appliquer les mesures d’indemnisation qui s’imposent quand les droits ancestraux sont touchés.

 

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1994 – Offre du Québec aux Attikameks et aux Innus

Le Québec fait une offre globale de règlement aux Attikameks et aux Innus, les deux nations avec lesquelles il est en négociation territoriale globale. Cette offre comprend des territoires devant appartenir aux Autochtones, des territoires à gestion partagée et des territoires protégés. L’offre est refusée.

 

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1996 – Jugements Adams et Côté

Toujours sur la base des droits ancestraux, la Cour suprême du Canada acquitte un Mohawk et un Algonquin. L’un avait été accusé d’avoir pêché sans permis et l’autre, d’avoir prélevé des poissons sans permis en enseignant des techniques de pêche traditionnelles à des jeunes.

1996 – Rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones

Après avoir entendu les experts, les personnes et les groupes qui souhaitaient avoir droit de parole, la Commission a fait plusieurs recommandations, notamment celle d'enjoindre les parties à régler les revendications territoriales, à accroître l’assise territoriale des communautés autochtones et à améliorer les conditions de vie de ces communautés.

1996 – Jugement Van Der Peet

La Cour suprême du Canada donne la définition d’un droit ancestral protégé par la Constitution canadienne. Il s’agit d’une activité qui est un élément d’une coutume, d’une pratique ou d’une tradition et qui, avant le contact avec les Européens, faisait partie intégrante de la culture distinctive du peuple autochtone concerné.

 

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1997 – Jugement Delgamuukw

En vertu de ce jugement, des nations autochtones peuvent détenir un titre d’aborigène, une sous-catégorie des droits ancestraux. Ce titre est défini comme un droit foncier collectif qui confère un droit d’utilisation et d’occupation exclusif du territoire et qui peut servir à différentes activités qui ne se limitent pas à des activités de chasse, de pêche et de piégeage. Comme le titre d’aborigène est un droit ancestral, il ne confère pas de droit absolu, et les gouvernements pourraient y porter atteinte s’ils démontraient un objectif législatif impérieux et réel et dans le respect de leurs rapports de fiduciaire. Ce titre découle de l’occupation exclusive d’un espace territorial antérieure à la souveraineté européenne par un peuple autochtone et qui offre, depuis, une continuité.

 

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1998 –Traité Nisga’a

Pour une première fois depuis la Convention de la Baie-James et du Nord québécois et la Convention du Nord-Est québécois, il est établi dans un traité signé dans une province que des Autochtones, les Nisga’a, deviennent propriétaires de terres d’une superficie de 1 992 km2 et des ressources souterraines. Le traité contient aussi des dispositions relatives aux lieux historiques, aux ressources forestières, aux routes, à la pêche, à la faune, à la protection environnementale, à l’autonomie gouvernementale, à la taxation, aux arrangements financiers et aux compensations financières. Au chapitre de l’autonomie gouvernementale, les gouvernements nisga’a peuvent adopter des lois concernant la citoyenneté, la langue, la culture, l’éducation et plusieurs autres domaines. Dans des domaines nommément reconnus, les lois nisga’a auront même prépondérance, en cas de conflit, sur les lois provinciales ou fédérales.

1998 – Orientations du gouvernement du Québec en matière autochtone

Conformément aux nouvelles orientations énoncées dans le document intitulé Partenariat, Développement, Actions, le gouvernement du Québec se dote de moyens afin que la résolution de l’Assemblée nationale de 1985 devienne réalité. La négociation territoriale globale est accélérée.

 

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1999 – Jugement Marshall

La Cour suprême du Canada établit, en vertu d’un traité signé au XVIIIe siècle, que des Micmacs de la Nouvelle-Écosse peuvent pêcher sans être tenu de se conformer à la réglementation fédérale. Cependant, ce traité confère un droit de pêche pour se procurer les commodités de la vie, mais il ne s’étend pas à l’accumulation de richesses illimitées.

1999 – Jugement Sundown

Un Indien de la Saskatchewan, bénéficiaire du traité no 6, prétend qu’il a besoin d’un camp lorsqu’il chasse, tant pour s’abriter et y fumer le poisson et le gibier que pour dépouiller les animaux à fourrure. La Cour suprême décide que le camp de chasse est raisonnablement accessoire au droit des Autochtones en cause de s’adonner à des expéditions de chasse traditionnelles. La Cour ajoute que la construction de camps pourrait être réglementée pour des motifs liés à la préservation de l’habitat, à la biodiversité ou à la qualité de l’eau de la nappe souterraine et des lacs, rivières et ruisseaux, à la conservation du sol arable et à la prévention de l’érosion.

 

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2000 – Approche commune

L’Approche commune a été convenue à la table de négociation du Conseil tribal Mamuitun qui regroupe les communautés innues de Mashteuiatsh, d’Essipit et de Betsiamites. Rendue publique le 6 juillet 2000, elle pose les principaux paramètres à partir desquels la négociation se poursuivra en vue de la conclusion d’une entente de principe. Plus tard, soit en novembre, la communauté innue de Natashquan adhère à l’Approche commune et siège à la table de négociation.

 

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2002 – Jugements Taku River Tlingit First Nation et Haida Nation

La Cour d’appel de la Colombie-Britannique décide que la province doit obligatoirement consulter les Autochtones lorsqu’un projet d’exploitation des ressources naturelles est susceptible de nuire aux droits ancestraux qu’ils ont formellement revendiqués. Lors d’une consultation, la province doit s’efforcer de trouver des accommodements pour concilier les activités de développement et les revendications autochtones. Ces décisions ont été portées en appel à la Cour suprême du Canada.

2002 – La paix des braves

Dans la foulée des droits reconnus par la Convention de la Baie-James et du Nord québécois, l’entente signée entre le gouvernement du Québec et les Cris prévoit, entre autres, la réalisation du projet de développement hydroélectrique d'Eastmain-Rupert. Elle permet aussi l’annulation de procédures juridiques entreprises par les Cris, notamment en matière de foresterie, et vise à ce qu’ils prennent en charge des obligations du Québec en matière de développement économique et communautaire.

2002 – Sanarrutik, entente de partenariat avec les Inuits

Par cette entente, le Québec et les Inuits conviennent d’accélérer le développement économique et communautaire du Nord québécois. L'entente prévoit la prise en charge par les Inuits des responsabilités en matière de développement économique et communautaire jusqu'à maintenant assumées par le gouvernement du Québec dans le cadre de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois.

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